Les FAI paieront pour la musique !

Voilà qui résume parfaitement la situation des télécoms dans notre pays ! Le financement d'un secteur à la traîne par les FAI, qui ne pourront pas investir ailleurs... assez pathétique !

A l'occasion du Midem de Cannes, le ministre de la Culture officialisera la signature d'un accord-cadre entre les différents acteurs de la filière musicale. Le document pose les jalons de la mise en place du Conseil national de la Musique et propose de faire contribuer les FAI sans pour autant accroître la pression fiscale sur eux.

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand annoncera demain la mise en place d'un accord-cadre visant à mettre en place le Conseil national de la Musique (CNM). Cet organe aura le double objectif de soutenir la création musicale française mais également de fournir un ensemble de données chiffrées sur le secteur.

La mission de cette entité sera donc de permettre à l'ensemble des acteurs de la filière de se développer. En matière de numérique, le CNM tentera d'éviter que la tendance sur le marché ne soit à la concentration. En effet, la principale critique des professionnels s'attache au fait qu'une poignée d'acteurs (iTunes/Apple, Deezer/Orange) bénéficient d'une force de frappe qui laisse peu de places à d'autres structures moins solides.

Taxation des FAI mais pas de nouvelle taxe

Le CNM sera dans un premier temps chargé de centraliser l'ensemble des subventions actuellement accordées au secteur. Il sera ensuite en mesure de mieux les quantifier et de les rationaliser. De même, les fournisseurs d'accès à Internet seront également mis à contribution.

Toutefois, il ne s'agit pas de mettre sur pied une nouvelle taxe, nous précise-t-on. Aucune nouvelle pression fiscale ne sera imposée aux FAI mais suite au plafonnement des aides destinées au cinéma, une « dérivation » sera mise en place afin de soutenir la musique. Le CNM devrait ainsi percevoir grâce aux fournisseurs d'accès entre 70 et 95 millions d'euros par an si la mesure est décidée dans le cadre de la loi de Finances 2013.

L'accord-cadre précise également que le CNM regroupera l'ensemble des professionnels du secteur dans un centre d'études fonctionnant sur le modèle de l'actuel Centre national du Cinéma (CNC). Ainsi, la société civile tout comme les auteurs, compositeurs, producteurs, les sociétés de perception de droits, les plateformes notamment en ligne, les labels ou encore les disquaires feront partie du casting.

Autre corde à son arc, le CNM sera chargé d'apporter de données chiffrées sur toute la filière musicale. Il livrera des analyses fines, des expertises sur l'état du secteur. En définitive, ce « mini-Insee » de la musique fera office d'observatoire indépendant. Il sera ensuite à même d'éclairer les politiques publiques dans le domaine.

Le milieu politique sensible à la création du Conseil

Dans leurs programmes respectifs, UMP et PS soutiennent la mise en place du CNM. Lors d'un discours adressé à la Culture, Nicolas Sarkozy a rappelé son ambition d'adopter « dès février un COSIP musique », à savoir une taxe sur les fournisseurs d'accès pour financer le Conseil.

De même, lors de la convention UMP sur le thème de la Culture, le parti avait dans sa proposition 40 fait le choix de : « Faire contribuer les FAI au financement des industries de contenu autre que le cinéma, et dans un premier temps de la musique, sur le modèle du dispositif fiscal existant au bénéfice du COSIP (Compte de soutien à l'industrie de programmes). Cette nouvelle ressource sera gérée par le Centre National de la Musique (CNM) ».

De son côté, le candidat socialiste a simplement expliqué lors de la présentation de son programme qu'il « reprendra le chantier du CNM pour en faire un outil au service de la diversité culturelle ». Sur le volet purement numérique, le responsable du Pôle Medias du Parti a précisé cette idée en creusant l'idée de mettre en place une sorte de « guichet unique » chargé de négocier des droits d'auteurs avec les plates-formes de téléchargement.

La suite sur Clubic.com : Les FAI devront contribuer au Conseil national de la Musique http://www.clubic.com/internet/actualite-472856-mitterrand-pose-pierres-conseil-national-musique.html#ixzz1l1JDVYou

Interview de Viviane Reding par Silicon : extraits choisis

Comme le titre de mon post l'indique, voici quelques passages d'une interview de la commissaire europénne eux NTIC, Viviane Reding, trouvée chez Silicon. , notamment en ce qui concerne le piratage, un sujet qui tient à coeur à pas mal d'acteurs, et dont certains jouent de manière un peu abusive.

La nouvelle législation introduit l’obligation de signaler les internautes qui piratent des contenus protégés. Comment adapter ce texte à des contextes nationaux très hétérogènes ?

La lutte contre le piratage ne peut être effective qu'avec la coopération de tous: les principaux représentants de l'industrie du cinéma et du contenu, les fournisseurs de services internet et les opérateurs de télécommunications. La protection du droit d'auteur et, à travers elle, de la créativité en ligne doivent être garanties. C'est une dimension que la Commission a souhaité pendre en compte : faire en sorte que les consommateurs soient clairement informés, avant la conclusion de leur contrat avec un opérateur, et régulièrement par la suite, de leurs obligations en matière de respect de droits d'auteur et des conséquences juridiques qu'ils encourent s'ils enfreignent la loi.

Cependant, le Parlement européen et le Conseil ont introduit divers amendements à notre texte pour mettre en valeur l'intérêt public, et par conséquent le rôle des pouvoirs publics, dans le respect des droits d'auteur. Les administrations nationales auraient donc pour mission de promouvoir la coopération entre les fournisseurs services de télécommunications et les secteurs liés à l'industrie du contenu.

Certains pays comme la France prévoient des mesures répressives, comme la coupure de l'abonnement Internet pour les récidivistes...

Alors que le piratage reste une préoccupation centrale, il n'y a pas de véritable coopération entre les acteurs dans la plupart des pays européens, à l'exception sans doute de la France qui a suscité un vrai débat sur le rapport Olivennes. La Commission a l'intention d’encourager la mise en place de «codes de bonne conduite» entre les acteurs, notamment pour développer les offres légales, mettre en place des initiatives éducatives et des lois contre les services qui encouragent et facilitent les infractions, et enfin faciliter l'engagement des fournisseurs de services en ligne à remédier rapidement aux violations des droits d'auteur.

En même temps, il me semble indispensable de laisser aux Etats membres la liberté de trouver un bon équilibre entre la nécessité de lutter contre la piraterie en ligne et d'autres objectifs tout aussi importants, tels que l'accès à haut débit pour tous, l'accès universel aux services de communications et les droits et libertés individuelles en ligne.

Pourtant, certains critiquent l'intrusion de telles mesures dans la vie privée des internautes, mesures qui paradoxalement, mettent l’accent sur le respect des donnés personnels. Quelle est votre réaction ?

D’abord, il ne faut pas oublier que les opérateurs sont tenus de respecter certaines restrictions par rapport à la diffusion du contenu illégal, conformément à la directive de 2000 sur le commerce électronique. Ils doivent ainsi se conformer à la législation de l'UE sur le droit d'auteur et l'application des droits de propriété intellectuelle.

Il est également important que les utilisateurs soient clairement informés, à l'avance, qu'ils courent un risque s'ils piratent du contenu en ligne.
D'après moi, les mesures proposées par la Commission respectent le principe de proportionnalité et contribuent efficacement à la lutte contre le piratage en ligne. Cependant, contrôler ou filtrer le contenu qui passe par les réseaux doit être fait avec la plus grande prudence. Il ne s'agit pas non plus de jouer avec la protection de la vie privée des internautes européens!